Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Article 1 : Désignation des Prestations de services 

Les prestations de services, objet de la présente vente, consistent en :

- Mise à disposition d’un ambulancier diplômé d’état 

En aucun cas, il ne pourra être facturé au client un montant inférieur à  10 heures de prestations (moyenne de mise à disposition sur même contrat) par jour, qui est dû contractuellement (sauf garde départementale).

Article 2 : Prix 

La présente vente a lieu moyennant le prix principal de :

- Forfait :    210  euros pour les gardes départementales (AMU, ATSU, SAMU…)  par tranche de 12 heures, Tva non facturable. Dans ce cas, l’ambulancier  ne pourra en aucun cas être utilisé pour d’autres missions sortant du cadre de la garde départementale.
. Le client déclare accepter  la facturation d’heures complémentaires  effectuées au-delà du présent devis, facturées au tarif de 20 € TTC par heure complémentaire.
- Heures normales : 22,00 euros de l’heure pour toutes prestations de services du lundi au vendredi de 8h00 à 20h et le samedi de 8h00 à 12h00, hors jours fériés, tva non facturable.
- Heures majorées : 23,50 euros de l’heure pour toutes prestations de services les dimanches, jours fériés et nuit de 20h00 à 8h00, et pour la Région Parisienne. Tarif également applicable si aucun hébergement fourni. tva non facturable.

Afin de définir avec précision le total des heures réellement effectuées, le prestataire établira journalièrement une feuille de présence mentionnant l’heure de début de mission, l’heure de pause repas, l’heure de fin de mission. Le décompte des heures sera effectué par tranche de 30 mn ; Toute demi-heure commencée sera facturée au client.

Article 2 bis : Pause Repas

La pause repas ne sera pas facturée au client dans la limite maximum de 1 heure si celle-ci est réelle. Il ne peut y en avoir qu’une seule par tranche de 12 heures. En cas de pause repas d’une durée inférieure à 15 minutes, le temps passé sera compté comme mise à disposition au service l’employeur en fin de journée. La pause repas n’est pas applicable dans le cas d’un forfait garde départementale

Article 3 : Mise à disposition des moyens logistiques

Le client déclare être titulaire des autorisations nécessaires à l’exercice de la profession d’ambulancier. Il devra mettre à disposition du prestataire un véhicule en règle vis-à-vis du Code de la Route et de la réglementation propre à la profession. En aucun cas le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à un mauvais entretien de celui-ci.

Article 4 : Déroulement de la mission

Le prestataire devra se conformer à sa mission d’ambulancier, respecter le secret médical et la déontologie propre à la profession. Il est soumis également au secret professionnel envers le client et de ses patients. 
Le prestataire sera habillé avec ses propres tenues, neutre, et ne pourra en aucun cas porter de signe distinctif laissant croire qu’il fait parti des effectifs de la société utilisatrice.
En intervention, le prestataire utilisera en priorité son matériel d’urgence, ceci dans le seul but d’offrir un maximum de sécurité envers les patients ou blessés, le prestataire connaissant parfaitement l’organisation de son sac d’urgence, offrant de ce fait un gain de temps en matière d’urgence.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages dont il serait tenu pour responsable.

Article 5 : Livraison 

Le client prend possession à date et heure convenue de la prestation de service vendue. La facture sera remise au client à la fin de chaque semaine. Elle devra être acquittée dès réception, faute de quoi, elle sera majorée du TEG en vigueur après mise en demeure restée infructueuse.

Article 6 : Documents déclaratifs

Il est remis au client en annexe les documents nécessaires à la déclaration de l’ambulancier envers les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales dont dépend le siège social de son entreprise, et éventuellement auprès des organismes d’assurances maladies. Il appartient au client les différentes démarches à cette déclaration.

Article 7 : Clause attributive de compétence 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution et sa résiliation, seront de la compétence du Tribunal de commerce de CASTRES 81100 à qui les parties déclarent faire attribution de compétence.